Conditions Générales d'Utilisation

1.Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site generationestate.com (le « Site ») ainsi que le service de mise en relation entre acheteurs et promoteurs immobiliers israéliens qui y est présenté (le « Service »).

2.Identification de l'exploitant

3.Nature du Service — ce que Generation Estate est, et n'est pas

Generation Estate n'est pas une קבוצת רכישה (groupement d'achat de terrain hors promoteur). Generation Estate est un service de courtage immobilier au sens de la loi israélienne relative aux courtiers en biens immobiliers (חוק המתווכים במקרקעין, תשנ"ו-1996), qui met en relation des acheteurs qualifiés avec des promoteurs pour l'acquisition de biens neufs déjà commercialisés dans le cadre de la loi de vente de logements (חוק המכר (דירות), תשל"ג-1973).

À ce titre, chaque transaction bénéficie de la garantie bancaire (ערבות בנקאית) prévue par cette loi, qui limite l'encaissement du promoteur avant fourniture d'une sûreté adéquate à l'acheteur. Les fonds versés transitent par un compte séquestre (חברת נאמנות) dédié au projet, et non par Generation Estate.

Le regroupement de plusieurs acheteurs permet de négocier des conditions de volume (tarifs de gros hors-marché, gel d'indexation MADAD selon programme, accès prévente) auprès des promoteurs partenaires. Generation Estate ne garantit aucun pourcentage de remise déterminé : les conditions négociées varient selon le programme, le promoteur et le volume du groupe constitué au moment de la négociation.

4.Rôle et limites du courtier

• Generation Estate ne rédige aucun contrat de vente ni זיכרון דברים (mémorandum d'accord). Tout engagement contractuel est établi par un avocat indépendant du client, seul habilité à sécuriser la transaction et l'inscription au registre foncier (Tabou).
• Toute commission perçue de la part d'un promoteur partenaire est divulguée par écrit au client avant toute signature, conformément à la réglementation en vigueur.
• Aucun frais d'avance, frais de dossier ou frais de « sérieux » n'est exigé de l'utilisateur : la rémunération de Generation Estate n'intervient qu'à la conclusion effective d'une transaction.
• Une commande écrite (הזמנה בכתב) conforme aux exigences légales est établie avant l'ouverture de tout droit à commission.

5.Obligations de l'utilisateur

En soumettant un dossier via le formulaire du Site, l'utilisateur certifie l'exactitude des informations transmises et s'engage à ne les utiliser qu'à des fins personnelles d'acquisition immobilière. Toute information sciemment erronée peut entraîner le rejet du dossier.

6.Absence de garantie de résultat

La soumission d'un dossier ou l'accès au Club d'acheteurs privés ne garantit ni l'attribution d'un bien, ni un délai de traitement déterminé, ni un pourcentage de remise fixe. Chaque dossier fait l'objet d'un examen individuel, avec un délai de réponse indicatif de 48 heures ouvrées.

7.Protection des données personnelles

Le traitement des données transmises via le Site est décrit dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

8.Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, logo, mise en page, identité visuelle) est la propriété de Generation Estate et ne peut être reproduit, distribué ou réutilisé sans autorisation écrite préalable.

9.Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit israélien. Sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs résidant dans l'Union européenne, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents en Israël.

10.Modification des CGU

Generation Estate se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de consultation ou de soumission d'un dossier.